Conditions générales de vente (CGV)
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Stéphanie Miquel (nom commercial Ancre et Interlignes), ci-après dénommée « le Prestataire », et tout client particulier (consommateur) ou professionnel (entreprise, association, travailleur indépendant), ci-après dénommé « le Client ».
Les prestations proposées comprennent notamment les services administratifs, de télésecrétariat, de rédaction, de relecture, de correction de documents et d’assistance à distance.
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions.
Article 2 – Devis et commande
Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis préalable et gratuit par le Prestataire, précisant la nature exacte des travaux, le tarif et les délais d’exécution.
La commande devient définitive à réception par le Prestataire du devis daté et signé avec la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné du versement d’un acompte de 30 % du montant total.
Article 3 – Tarifs et conditions de paiement
Les prix des prestations sont exprimés en euros. Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (régime de la micro-entreprise), la TVA est non applicable.
Le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :
* Un acompte de 30 % à la signature du devis.
* Le solde à la livraison finale des documents ou à l’achèvement de la mission.
Le paiement est réalisé par virement bancaire.
En cas de retard de paiement pour les clients professionnels, des pénalités de retard sont appliquées de plein droit au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Article 4 – Délais d’exécution
Les délais de livraison et d’exécution sont fixés expressément sur le devis. Ils débutent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des informations et documents nécessaires fournis par le Client.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens pour la réalisation de ses prestations.
Article 5 – Droit de rétractation (particuliers)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation à compter de la signature du devis. Si le Client demande l’exécution immédiate de la prestation avant l’expiration de ce délai, il renonce expressément à ce droit pour les prestations déjà fournies.
Article 6 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à préserver la stricte confidentialité de l’ensemble des informations, textes et fichiers transmis par le Client dans le cadre de sa mission.
Article 7 – Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. La désignation de l’organisme compétent est en cours de formalisation et ses coordonnées seront fournies sans délai sur simple demande.
Article 8 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.